Code du travail
Article L. 420-1 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 420-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1976, 76-60.165
Cour de cassationRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1976, 76-60.165
LA SOCIETE QUE LA CGT VOULAIT VOIR CONSIDERER COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SI ELLES AVAIENT UNE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE SEPAREE, N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE SUR LE PLAN REGIONAL ET LOCAL, SPECIALEMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT MOMENTANEMENT AFFECTE QUE L'EXECUTION DU SERVICE ; QU'IL A RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF COMME TOUTES LES ELECTIONS ANTERIEURES AVEC L'APPROBATION DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRECEDENTES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET QUE CELLES-CI ASSURAIENT UNE VERITABLE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN RAISON DE…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.008
Cour de cassationSOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL Y ONT ETE INSTITUES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATION INCOMPATIBLE AVEC LES BREFS DELAIS LEGAUX DE RECOURS ET UNE.
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SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL Y ONT ETE INSTITUES EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIALES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, RAPPELEES D'AILLEURS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD, QUI AVAIT ORGANISE LES ELECTIONS EN CAUSE, CETTE CONVENTION PREVOYANT AU SURPLUS UNE PROCEDURE DE CONCILIATION INCOMPATIBLE AVEC LES BREFS DELAIS LEGAUX DE RECOURS ET UNE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.003
Cour de cassationDES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, RELEVE POUR LES ELECTIONS SOCIALES, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SON PERSONNELETANT, A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, LIE A LUI PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL.
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DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, RELEVE POUR LES ELECTIONS SOCIALES, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SON PERSONNELETANT, A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, LIE A LUI PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1976, 75-60.146
Cour de cassationACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A.
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ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 420-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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