Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.003

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1976

Numéro d'affaire

76-60.003

Résumé

La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon des dispositions spéciales et non directement en application des dispositions de la loi du 16 avril 1946, devenues les articles L 420-1 et suivants du Code du travail, relève ou non, pour les élections sociales, des juridictions administratives ou du tribunal d'instance, son personnel étant, à l'exception des seuls agents investis de fonctions de direction, lié à lui par des contrats de droit privé, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE , LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT-FANEM DANS L'ETABLISSEMENT DE CESTA LE BARP DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET DEMANDE POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUQUEL CE SYNDICAT AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET A ANNULE, EN CONSEQUENCE, LES ELECTIONS DU 15 MAI 1975 DANS LE DEUXIEME COLLEGE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LA COMPETENCE DU TR IBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES, IL IMPORTE DE DETERMINER SI LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DANS LEQUEL LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT ETE INSTITUES QUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SELON DES DISPOSITIONS SPECIALES ET NON DIRECTEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENUES LES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, RELEVE POUR LES ELECTIONS SOCIALES, DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SON PERSONNELETANT, A L'EXCEPTION DES SEULS AGENTS INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, LIE A LUI PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION.

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.