Cour de cassation · 15 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ET QUE, PAR SUITE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 29 AVRIL 1976, POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES, SAUF LA DIRECTION FERROVIAIRE, NE DEVAIENT PAS ETRE ANNULEES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES ELECTIONS AVAIENT TOUJOURS ETE EFFECTUEES SELON LE CRITERE CATEGORIEL, QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE, LE 29 JUIN 1973, A L'OCCASION DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LA COMPAGNIE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET, ENFIN, QUE LES DIX ETABLISSEMENTS MENTIONNES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 29 AVRIL 1975, N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE SUR LE PLAN REGIONAL ET LOCAL, PUISQUE LE PERSONNEL ETAIT CONSTAMMENT MUTE DE L'UN A L'AUTRE, ET QUE TOUTES LES OPERATIONS LE CONCERNANT ETAIENT EFFECTUEES DANS LES SERVICES CENTRAUX A PARIS, ALORS QUE LA DIVISION D'UNE ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT S'APPRECIER A LA DATE DE L'ELECTION ET SANS REFERENCE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI PEUVENT, A CET EGARD, OBEIR A DES REGLES DIFFERENTES, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DES ACTIVITES DISTINCTES, DE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE ET DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DES ETABLISSEMENTS COMPOSANT L'ENTREPRISE, CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL NE S'EST REFERE A L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE QUE POUR Y PUISER DES ELEMENTS EN RETENANT QUE LES INSPECTIONS ET SECTIONS DE LA SOCIETE QUE LA CGT VOULAIT VOIR CONSIDERER COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SI ELLES AVAIENT UNE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE SEPAREE, N'AVAIENT AUCUNE AUTONOMIE SUR LE PLAN REGIONAL ET LOCAL, SPECIALEMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT MOMENTANEMENT AFFECTE QUE L'EXECUTION DU SERVICE ;

QU'IL A RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF COMME TOUTES LES ELECTIONS ANTERIEURES AVEC L'APPROBATION DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRECEDENTES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET QUE CELLES-CI ASSURAIENT UNE VERITABLE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN RAISON DE L'INSTABILITE DE CELUI-CI CONSTAMMENT MUTE D'UNE SECTION A L'AUTRE ET DE LA DIVERSIFICATION DE SES TACHES, CE QUI RENDAIT NORMAL LA REPRESENTATION DE CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL PAR UN DELEGUE AU COURANT DES PROBLEMES PROPRES A CELLE-CI, TANDIS QUE LE DECOUPAGE EN REGIONS SERAIT ARTIFICIEL ;

QU'IL A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.