Cour de cassation · 18 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.727

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Dates essentielles

18 décembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR LE PONT BORDEE B DU Y... SAINT-GERMAIN, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE DEPOUILLEMENT SIGNE PAR LE SECOND CAPITAINE X... QUE, SUR 19 ELECTEURS INSCRITS, 19 AVAIENT PRIS PART AU VOTE ET EXPRIME LEUR CHOIX ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ELECTION N'AIT PAS ETE PRECEDEE DES AFFICHAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LE SCRUTIN EN SORTE QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATAIT QUE LE CAPITAINE DU Y... N'AVAIT PROCEDE A AUCUN DES AFFICHAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, NE POUVAIT OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET VALIDER LE SCRUTIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION TIREES DE LA VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN ET DES LISTES ELECTORALES QUINZE JOURS A L'AVANCE N'AVAIT PAS COMPROMIS L'INFORMATION DES ELECTEURS, QUE LES 19 ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA BORDEE B AVAIENT TOUS PARTICIPE AU VOTE, QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE FAUSSE PAR L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QU'AU SURPLUS, LA PUBLICATION PAR AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES N'ETAIT PAS LE SEUL MODE D'INFORMATION DES ELECTEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT CETTE INFORMATION TANT PAR L'AFFICHAGE QUE PAR TOUT AUTRE MOYEN HABITUELLEMENT EMPLOYE A BORD POUR LES COMMUNICATIONS A L'EQUIPAGE ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS EN CAUSE POUR DEFAUT DE PUBLUCATION DES LISTES ELECTORALES PAR AFFICHAGE N'ETAIT, EN L'ESPECE, PAS FONDEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DEMANDE EN ANNULATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE REPOSAIT UNIQUEMENT, AINSI QU'IL APPERT DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DU SYNDICAT CFDT DU 5 JUIN 1978, SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE "CONCERNANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE" ;

QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES ENVELOPPES ET LES BULLETINS DE VOTE DONT LA VIOLATION EST ACTUELLEMENT ALLEGUEE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'ETAIENT PAS VISEES ;

QU'IL S'AGIT LA D'UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Textes cités

2 références

L. 420-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR LE PONT BORDEE B DU Y... SAINT-GERMAIN, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LARGE DU 11 NOVEMBRE 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIT DEROULEE LE 21 MAI 1978 SUR LE PONT BORDEE B DU Y... SAINT-GERMAIN, AUX MOTIFS QUE LE …
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COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, NE POUVAIT OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET VALIDER LE SCRUTIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION TIREES DE LA VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN ET DES LISTES
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TION DES LISTES ELECTORALES PAR AFFICHAGE N'ETAIT, EN L'ESPECE, PAS FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE DEMANDE EN ANNULATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE REPOSAIT UNIQUEMENT, AINSI QU'IL APPERT DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DU SYNDICAT CFDT DU 5 JUIN 1978, SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE "CONCERNANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE" ; QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES ENVELOPPES ET LES BULLETINS DE VOTE DON
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Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f748

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, n° 88-60.680Cite aussi l’article L. 420-1 du Code du travail
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