Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1979, 78-60.656

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1979

Numéro d'affaire

78-60.656

Résumé

La question de savoir si, dépendant de l'Ecole des mines, dépourvu de personnalité morale et constituant, d'après le ministère de l'industrie, un service relevant de son autorité, le laboratoire du centre des matériaux est soumis, pour l'ensemble de son personnel ou une partie de celui-ci, aux dispositions des articles L 420-1 et 6 du Code du travail instituant les délégués du personnel et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges les concernant, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, de telle sorte qu'il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin d'en décider et de surseoir à toute procédure jusqu'à sa décision.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN 1978 AU LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES, A EVRY, SEUL A ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE CE LABORATOIRE PAR L'ASSOCIATION DES MINES, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A L'EXCLUSION DES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS BOURSIERS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI Y SONT EGALEMENT EMPLOYES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE L'ENSEMBLE DE CES PERSONNELS SUR LES LISTES ELECTORALES AUX MOTIFS QUE LE CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS EST UNE ENTITE AUTONOME ET INDEPENDANTE ; QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NI DE DROIT PRIVE ET QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE PERSONNEL ET LE CENTRE, TOUS LES EMPLOYES DE CELUI-CI TRAVAILLENT ENSEMBLE AUX MEMES TRAVAUX, DANS LES MEMES LOCAUX, SOUS LA MEME DIRECTION ET DOIVENT DONC POUVOIR PRENDRE PART, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE ET LEUR STATUT, A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LA MISSION EST DE DEFENDRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LES INTERETS DES SALARIES DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLENT ; ATTENDU QU'IL IMPORTE DE DETERMINER SI, DEPENDANT DE L'ECOLE DES MINES, DEPOURVU DE PERSONNALITE MORALE ET CONSTITUANT, D'APRES LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, UN SERVICE RELEVANT DE SON AUTORITE, LE LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX EST SOUMIS POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL OU UNE PARTIE DE CELUI-CI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-1 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES LES CONCERNANT ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.