Article L. 420-15 : texte et décisions associées – page 2

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420, L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PLUS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE LA SOPAD ET QU'IL N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER DE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE PAR LE BUREAU DANS LE CALCUL DE LA PLUS FORTE MOYENNE DES VOIX, LORS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE.

TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT FO NE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS WEIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS CEUX-CI, LA COTISATION QU'IL PERCEVAIT ; EGALE CHAQUE MOIS.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION DES ASSURANCES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS ; QUE LA CFDT A PRESENTE DES LISTES DE DEUX CANDIDATS POUR CES POSTES ET QU'IL Y A EU QUATRE CANDIDATURES INDIVIDUELLES ; QUE SUR TRENTE-.

Aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail, lorsqu'au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel, le nombre des votants pour lequel les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .

ETRE ACUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AU MOTIF QU'AVAIENT ETE INEXACTEMENT PROCLAMES ELUS AUX POSTES REVENANT A LA LISTE FO LES CANDIDATS SELON LEUR ORDRE DE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.