Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 77-60.383

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1977

Numéro d'affaire

77-60.383

Résumé

Encourt la cassation le jugement annulant les votes en faveur de candidats individuels pour les élections de délégués du personnel et proclamant élus les candidats d'une organisation syndicale sans rechercher si les électeurs n'avaient pas été induits en erreur et si les élections dont les résultats avaient ainsi été faussés, ne devaient pas être entièrement annulées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; DEUX TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS ; QUE LA CFDT A PRESENTE DES LISTES DE DEUX CANDIDATS POUR CES POSTES ET QU'IL Y A EU QUATRE CANDIDATURES INDIVIDUELLES ; QUE SUR TRENTE-QUATRE SUFFRAGES EXPRIMES, DIX-NEUF ELECTEURS POUR LES TITULAIRES ET DIX-SEPT POUR LES SUPPLEANTS ONT VOTE EN METTANT DANS LA MEME ENVELOPPE LES BULLETINS DES DEUX CANDIDATS INDIVIDUELS, QUI ONT ETE PROCLAMES ELUS, COMME S'ILS AVAIENT CONSTITUE UNE LISTE, LES LISTES CFDT N'AYANT OBTENU QUE QUINZE ET QUATORZE VOIX ; ATTENDU QUE, SUR CONTESTATIONS DE LA CFDT ET DES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIES OU N'AYANT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS, DIVERSES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES, A ANNULE LES DIX-NEUF ET LES DIX-SEPT VOTES EN FAVEUR DES CANDIDATS INDIVIDUELS ; QUE RECTIFIANT EN CONSEQUENCE LES RESULTATS DU SCRUTIN, IL A PROCLAME ELUS LES CANDIDATS CFDT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ELECTEURS N'AVAIENT PAS ETE INDUITS EN ERREUR ET SI LES ELECTIONS, DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE FAUSSES, NE DEVAIENT PAS ETRE ENTIEREMENT ANNULEES, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT.