Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1976, 76-60.133

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1976

Numéro d'affaire

76-60.133

Résumé

Aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail, lorsqu'au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel, le nombre des votants pour lequel les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Il ne saurait donc être valablement soutenu qu'un tribunal d'instance ne pouvait ordonner, en pareil cas, qu'un "nouveau premier tour" et non un "second tour".

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE ET DU DELEGUE SUPPLEANT QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM A LA SOCIETE D'EBENISTERIE DE LUSSAC A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 24 MARS 1976, AU MOTIF QUE DANS CE COLLEGE LA QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, 31 ELECTEURS SUR 34 INSCRITS S'ETANT RENDUS AUX URNES ET AYANT DEPOSE 18 BULLETINS BLANCS OU NULS ET SEULEMENT 13 SUFFRAGES VALABLES EN FAVEUR DES CANDIDATS PRESENTES, ALORS QU'IL EST POSSIBLE DE DECIDER PAR DES ACCORDS COLLECTIFS OU PREELECTORAUX QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS SERONT INCLUS DANS LE NOMBRE DES VOTANTS ET QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE CONTIENT UNE DISPOSITION EN CE SENS ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT POSSIBLE DE DECIDER DANS UN ACCORD COLLECTIF QUE LES BULLETINS BLANCS ET NULS SERONT PRIS EN COMPTE POUR LE NOMBRE DES VOTANTS, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION INVOQUEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EN CE SENS, SES TERMES SE BORNENT A REPRODUIRE EXACTEMENT CEUX DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE APRES AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QU'IL SERAIT PROCEDE DANS LES QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT ORDONNER QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS DANS LE COLLEGE ETDAM APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN BIEN QU'A CELUI-CI LE QUORUM N'EUT PAS ETE ATTEINT, A EXACTEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN SECOND TOUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON.