Article L. 4132-4 : texte et décisions associées

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

mise en oeuvre de la procédure d'alerte au motif que « ce droit d'alerte n'[était] pas recevable dans sa forme et appara[issai]t infondé » ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite et a, en conséquence débouté les exposants de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L.