Article L. 4132-4 : texte et décisions associées

à la société La Poste. 2. La demande est ainsi formulée : « L'article L. 4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité des membres du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent ? ». La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déposé des observations écrites pour la société La Poste .

a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et non à ce comité ; qu'en l'espèce, pour considérer que le refus des sociétés Enedis et GrdF de mettre en.

à des problèmes de sécurité au travail ; vu les articles L. 4121-1, L. 4132-4 ; que le Conseil ne peut faire ressortir aucun élément qui permette d'établir avec certitude que la société Air Austral ait exercé un quelconque harcèlement moral sur la personne de M. J... F... ; qu'aucun élément à l'appui d'un possible harcèlement moral ne vient étayer la version de la partie demanderesse ; que les médecins qui ont établi les arrêts de travail, sont extérieurs de l'entreprise et "rapportent" les dires et faits du salarié .

procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L. 4132-4 du code du travail, elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, en cas de son non-respect éventuel, de l'examen du bien-fondé de l'exercice par le salarié de son droit de retrait lequel, en l'espèce, comme vu supra, n'était pas justifié ; qu'au surplus, au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'employeur a procédé à l'enquête immédiate et a mis en oeuvre des mesures sans divergence relevée ou établie .