Article L. 4123-3 : texte et décisions associées

l'association n'a failli pas à son obligation de sécurité, que ce soit préventivement ou dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de M. [C] ; que le conseil de prud'hommes a retenu des éléments qui n'étaient pas dans le débat (recours en justice contre la décision du comité d'entreprise de mandater un CHSCT) et s'est fondé sur des textes inexistants (articles L. 4123-3 et L. 4612-1 du code du travail) ; qu'aucun lien n'est établi entre l'inaptitude du salarié et ses conditions de travail ; - M. [C] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral. Par conclusions transmises par voie électronique le 19 octobre 2020, M.