Article L. 4122-2 : texte et décisions associées – page 4

code de procédure civile ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 4122-2 et R. 4412-18 du code du travail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs et l'employeur doit assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ; que la Cour de Cassation (n°06-44044 Soc) a le 21 mai 2008 précisé que tout vêtement de.

l'employeur des frais de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et R. 4624-28 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail l'employeur qui, ayant toujours permis au salarié de bénéficier d'un véhicule de l'entreprise pour se rendre au siège de celle-ci lorsque les circonstances l'exigeaient, cesse de le faire bénéficier de ce mode de transport et l'empêche ainsi d'effectuer la reprise du travail dans les conditions qu'il a lui-même fixées .

de l'entretien des vêtements de travail, ce en application de l'article L. 4122-2 du Code du travail, qui est une disposition de droit commun ; que les agents EDF sont soumis au Statut national du personnel des industries électriques et gazières, que la circulaire Pers 618 du 19 octobre 1973, modifiée par la circulaire Pers 633 le 24 juin 1974 est relative aux dotations vestimentaires et prévoit que l'entretien des vêtements de travail reste à la charge des agents .

que leur port était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil ; 2°/ que l'équité ne permet pas de porter atteinte à l'intangibilité des conventions ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de ce que les salariés s'étaient engagés, aux termes de «fiches de remises de tenues de travail», à entretenir les vêtements qui leur étaient remis pour l'exercice de leurs fonctions .

de prescriptions impératives du code du travail, dans son article L. 4122-2 ; que la société Sita Ile-de-France soutient par ailleurs vainement que l'indemnité de salissure n'est pas due en raison de l'absence de contact direct de ses salariés avec les déchets dès lors que les chauffeurs des véhicules de collecte restent dans leur cabine ; qu'en effet, les dispositions de la convention collective des activités de déchets doivent être lues.

AUX MOTIFS QUE M. X... est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et à invoquer la jurisprudence à laquelle ce texte a pu donner lieu, dès lors qu'il existe des dispositions particulières ayant le même objet, résultant du statut, visé par son contrat de travail, qui régit le personnel de la RATP, et qu'en particulier, l'article 143, alinéa 2, du titre XI de ce statut dispose : " Les agents sont responsables des vêtements d'uniforme qui leur sont délivrés.

les entretiens, réparation et remplacements nécessaires » ; vu l'article L. 4122-2 du Code du travail qui stipule que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; vu le Code du travail de 2005 en son article R. 233-42 qui stipulait déjà que : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l'article R. 233-1 doivent être.

et de santé au travail ou de relation avec la clientèle ; que l'article L.4122-2 du Code du Travail prévoit que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation juge que le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit être pris en charge par l'entreprise, même s'il ne s'agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d'hygiène et de sécurité .

et de santé au travail ou de relation avec la clientèle ; que l'article L. 4122-2 du Code du Travail prévoit que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation juge que le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit être pris en charge par l'entreprise, même s'il ne s'agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d'hygiène et de sécurité .