Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 5

violé les articles L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de l'entreprise ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.

que la société TORRO n'avait pas organisé de visite de reprise en avril 2011, n'étaient pas, ensemble, de nature à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut modifier les termes du litige ; que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en affirmant, en l'espèce, que « les prétendus « dépassements des seuils et plafonds prévus par le droit » ne sont pas autrement explicités » bien que Monsieur N... faisait très clairement valoir dans ses conclusions d'appel (p.

, en confiant l'interview de la dernière page à une autre personne et en recrutant une nouvelle rédactrice à mi-temps, et qu'enfin Mme U... avait décidé fin 2012 de revenir d'elle-même à l'organisation initiale, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité ; que la société Play Bac Presse soutenait dans ses écritures d'appel (p.10) qu'il incombait à chaque salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ; qu'en décidant que l'employeur avait manqué à ses obligations de sécurité faute de ne pas avoir interdit à Mme U...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'obligation pesant sur l'employeur en matière de sécurité n'est pas exclusive des obligations incombant au salarié qui, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléger les faits propres à les fonder ; en l'espèce à l'appui de sa demande, Madame P... verse aux débats plusieurs attestations, en l'occurrence de Mesdames I... et A..., toutes deux retraitées, Mesdames T...

d'épuisement professionnel » ou autrement dit un « burn out » et si cette circonstance n'était pas de nature à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

d'appel, p. 12-13 ; pièces en appel n° 7, 17 à 20) ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, sans rechercher si le salarié n'avait pas lui-même manqué à l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT sanitaire et social parisien est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'escalader les rayonnage, sans aucune protection et à plus de 4 mètres de hauteur, n'avait pas respecté l'obligation de s'assurer de la sécurité des personnes qui étaient soumises à son pouvoir de direction, obligation qui lui incombait tant au regard des missions qui lui étaient confiées en sa qualité de directeur du site qu'en vertu des dispositions de l'article L.230-3 du code du travail, applicable à la date des faits (devenu l'article L.

wagons et non à l'occasion des opérations de chargement et de déchargement ; que le fait que M. D... n'ait pas été porteur d'un appareil radio émetteur ne peut être considéré comme une violation des consignes reçues ; en revanche, s'agissant du fait d'avoir forcé le mécanisme de fermeture du wagon en montant dessus, aux termes des dispositions de l'article L.4122-1 alinéa 1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » ; que M. D...

Or, étant en arrêt de travail, en raison d'une maladie professionnelle, vous n'ignorez pas le risque de travailler à l'insu de son employeur, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l'entreprise, notamment en cas d'accident. En outre, un tel comportement contrevient à l'obligation de sécurité mise à votre charge par les dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du Travail. En effet, un tel comportement est de nature à entraîner lin risque accru d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour vous-même ou pour votre collègue. - Lorsque nous vous avons surpris pendant la tournée du vendredi 2 décembre 2011 avec Monsieur Z..., nous avons également constaté que vous aviez mis deux bidons remplis de carburant dans le camion, en contact avec les denrées à livrer.

a continué à s'alcooliser sur son lieu de travail et avoir ainsi retrouvé la salle de réunion dans un état déplorable jonchée de bouteilles vides et des verres cassés ; un tel comportement du salarié justifie le licenciement Monsieur Y... pour faute grave ; AUX MOTIFS adoptés QUE selon l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

a pu réaliser ce déplacement à des fins privées ; Attendu que les pièces produites au dossier démontrent que Mme E... était en arrêt de travail jusqu'au 24 septembre 2014 et n'a réalisé sa visite de reprise que le 29 septembre ; Qu'elle a donc réalisé ce déplacement professionnel, sans instruction formelle de son employeur, en contrevenant aux dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail, ce d'autant que le contexte décrit par la salariée elle-même l'a amenée dès le 7 octobre 2014 de se rendre auprès du service de santé au travail (convocation datée du 25.09.2014) ; Attendu que ces éléments démontrent la matérialité du grief reproché à la salariée et le bien fondé de la sanction notifiée ; Attendu que Mme E...