Article L. 4122-1 : texte et décisions associées – page 15

de travail et le licenciement abusif : les articles L. 4121-1, L. 4121-4, L. 4122-1 et R. 4541-8 du Code du travail : que Monsieur Ameur X... reproche à la Société SYNERGIES LOGISTIQUES plusieurs manquements à son obligation de sécurité, dont la manutention de charges d'un poids supérieur à 600 kg et des tournées de 150/ 200 km par jour ; qu'à la lecture des lettres de voiture (ordres de mission) relatives aux tournées et au poids des palettes, il ressort que quand la charge de 900 kg est indiquée, cela correspond à 4 palettes de 225 kg.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités.

1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la salariée avait été à deux reprises à l'origine d'une dégradation d'un conteneur et du percement d'un réservoir, les autres casses et incidents invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise .

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 4122-1 et L. 4131-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond, tenus de respecter le principe du contradictoire, sont notamment obligés, même dans les procédures orales, d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens et les faits tirés du dossier qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le second grief invoqué dans la lettre de licenciement de M.

1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'aucun excès de vitesse n'était établi et que la seule survenance d'un accident matériel ne suffisait pas à caractériser une faute disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transmavin aux dépens .

qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que, pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que sa.

pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail et l'article 16 du règlement intérieur de l'Apei du Valenciennois ; 2°/ que l'article 16 « Hygiène » du règlement intérieur de l'Apei du Valenciennois stipule qu'en cas d'alcootest positif, « le salarié sera convoqué à un entretien le lendemain ou le jour de la reprise pour analyser et comprendre la situation », cette formalité étant une garantie de fond de nature à éviter la mesure de licenciement .

(Cass soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 06-44044) ; que selon l'article L4122-1 et -2 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail .

individuels de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait le compte rendu de visite de sécurité du 25 février 2009 dans lequel Monsieur Z...

3°) ALORS en outre QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute grave peut être retenue contre lui ; qu'en excluant que constitue une telle faute le comportement d'un responsable de rayon.

de son initiative intempestive, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X... qui encadrait l'équipe de caristes sur le site de Vinexpo, d'avoir pris l'initiative de remplacer un salarié titulaire du permis (CACES) pour conduire un chariot élévateur, par un salarié non titulaire de ce permis, ce qui présentait un danger à l'égard des personnes présentes sur le site et était de nature à engager la responsabilité de l'employeur.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le salarié), engagé le 6 décembre 1993 par la société Hardy (la société), en qualité de couvreur, a été licencié le 23 octobre 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis.