Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 77

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pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail propres à prévenir la survenance de tels faits ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié notamment pour prévenir une nouvelle altercation entre collègues ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne précisait ''pas à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-13.081

pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail propres à prévenir la survenance de tels faits ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié notamment pour prévenir une nouvelle altercation entre collègues ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne précisait ''pas à.

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de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de la Convention. Ils exigent un « juste équilibre » entre les parties ; chacune doit se voir offrir une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.154

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de la Convention. Ils exigent un « juste équilibre » entre les parties ; chacune doit se voir offrir une.

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prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment mettre en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne pourra être retenu, la cour d'appel a relevé que "si le malaise dont a été victime la salariée a été qualifié d'accident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-17.450

prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment mettre en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne pourra être retenu, la cour d'appel a relevé que "si le malaise dont a été victime la salariée a été qualifié d'accident.

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droit à la réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, et L. 3141-1 du code du travail, ensemble du principe du droit social de l'Union selon lequel chaque travailleur a droit au congé annuel payé. » Réponse de la Cour 4. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 23-16.415

droit à la réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, et L. 3141-1 du code du travail, ensemble du principe du droit social de l'Union selon lequel chaque travailleur a droit au congé annuel payé. » Réponse de la Cour 4. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de.

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violé les articles 1315 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-20.031

violé les articles 1315 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux.