Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 125

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que les salariées, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.343

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que les salariées, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474

biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur doit notamment fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur.

Extrait du texte

de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail nécessaires à la préserver ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un risque identifié par l'employeur en cas d'engagement de la nappe d'appel sur le fourreau de la calandre provoqué par la rotation du cylindre et que ce dernier avait en conséquence élaboré un mode opératoire spécifique le 9 novembre 2011 imposant aux salariés chargés de cette opération d'arrêter la rotation de la machine avant d'engager la nappe d'appel sur le fourreau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.382

de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail nécessaires à la préserver ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un risque identifié par l'employeur en cas d'engagement de la nappe d'appel sur le fourreau de la calandre provoqué par la rotation du cylindre et que ce dernier avait en conséquence élaboré un mode opératoire spécifique le 9 novembre 2011 imposant aux salariés chargés de cette opération d'arrêter la rotation de la machine avant d'engager la nappe d'appel sur le fourreau.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.375

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la société Vitmat faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait - outre recherché un poste de reclassement - consulté les délégués du personnel, le 3 avril 2014, afin d'évoquer les possibilités de reclassement de Mme I... dans l'entreprise et avait adressé à cette dernière une lettre lui notifiant les motifs s'opposant à son reclassement (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.063

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la société Vitmat faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait - outre recherché un poste de reclassement - consulté les délégués du personnel, le 3 avril 2014, afin d'évoquer les possibilités de reclassement de Mme I... dans l'entreprise et avait adressé à cette dernière une lettre lui notifiant les motifs s'opposant à son reclassement (cf.

Extrait du texte

que pourtant tenu, en application des dispositions alors en vigueur des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée, notamment par la mise en oeuvre de mesures préventives, l'employeur ne justifie de la mise en oeuvre d'aucune mesure à la suite de la dénonciation par la salariée de faits susceptibles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.335

que pourtant tenu, en application des dispositions alors en vigueur des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée, notamment par la mise en oeuvre de mesures préventives, l'employeur ne justifie de la mise en oeuvre d'aucune mesure à la suite de la dénonciation par la salariée de faits susceptibles de.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; que la société [...] : - a reçu le 11 octobre 2013, la visite de l'assistante en santé du service de santé au travail en vue de l'établissement, par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.888

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; que la société [...] : - a reçu le 11 octobre 2013, la visite de l'assistante en santé du service de santé au travail en vue de l'établissement, par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D.

Extrait du texte

prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; Lors de l'exécution du contrat de travail, la bonne foi impose aux parties une série de devoirs généraux et de comportements destinés à « respecter les intérêts essentiels » de l'autre partie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.578

prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; Lors de l'exécution du contrat de travail, la bonne foi impose aux parties une série de devoirs généraux et de comportements destinés à « respecter les intérêts essentiels » de l'autre partie .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.180

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.306

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Extrait du texte

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.322

donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un.