Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 116

Extrait du texte

que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations (Article L. 4121-2 du Code du travail). Au final, la mission d'expertise devra aider le CHSCT dans sa mission de prévention et d'amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé physique et psychologique des salariés. Pour cette mission, l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaires pour répondre à la mission confiée. Il devra notamment pouvoir interroger librement tout salarié de l'entreprise / ( ) » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-19.478

que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations (Article L. 4121-2 du Code du travail). Au final, la mission d'expertise devra aider le CHSCT dans sa mission de prévention et d'amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé physique et psychologique des salariés. Pour cette mission, l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaires pour répondre à la mission confiée. Il devra notamment pouvoir interroger librement tout salarié de l'entreprise / ( ) » .

Extrait du texte

commis par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture est justifiée en présence d'un ou plusieurs manquements graves et/ou ayant persisté faute de régularisation malgré des réclamations ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que plusieurs manquements n'étaient pas récents, quand, d'une part, ils étaient suffisamment graves et/ou continus pour justifier la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

commis par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture est justifiée en présence d'un ou plusieurs manquements graves et/ou ayant persisté faute de régularisation malgré des réclamations ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que plusieurs manquements n'étaient pas récents, quand, d'une part, ils étaient suffisamment graves et/ou continus pour justifier la.

Extrait du texte

au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 L1235-1, L.1235-3 et L.4121-1, L.4121-2, L.4133-1, L.4133-2 et L.4122-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS QU'en jugeant dépourvue de « certitude » la nature des paiements reçus par Monsieur Q... au moment de son départ sous l'intitulé de « primes exceptionnelles », la cour d'appel, qui n'exclut pas qu'il s'agisse de simples remboursements de RTT, comme le soutenait la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-18.961

au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 L1235-1, L.1235-3 et L.4121-1, L.4121-2, L.4133-1, L.4133-2 et L.4122-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS QU'en jugeant dépourvue de « certitude » la nature des paiements reçus par Monsieur Q... au moment de son départ sous l'intitulé de « primes exceptionnelles », la cour d'appel, qui n'exclut pas qu'il s'agisse de simples remboursements de RTT, comme le soutenait la.

Extrait du texte

de sécurité de résultat. En outre, il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité. Toutefois, ne méconnaît pas son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.271

de sécurité de résultat. En outre, il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité. Toutefois, ne méconnaît pas son obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.

Extrait du texte

justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail pour respecter son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour débouter M. A... de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité, que le salarié ne rapportait pas la preuve que ses conditions de travail après sa visite de reprise ne répondaient pas aux exigences de protection d'un salarié dont les capacités physiques étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.649

justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail pour respecter son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour débouter M. A... de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité, que le salarié ne rapportait pas la preuve que ses conditions de travail après sa visite de reprise ne répondaient pas aux exigences de protection d'un salarié dont les capacités physiques étaient.

Extrait du texte

sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi nº98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.635

sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi nº98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Extrait du texte

en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.500

en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a.

Extrait du texte

et mentale des travailleurs dans l'entreprise; qu'en vertu de l'article L.4121-2, ces mesures comprennent des actions d'information, de formation, de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'elles sont mises en œuvre par l'application des principes généraux consistant notamment à éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, adapter le travail au salarié en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des équipements et méthodes de travail et de production .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.461

et mentale des travailleurs dans l'entreprise; qu'en vertu de l'article L.4121-2, ces mesures comprennent des actions d'information, de formation, de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'elles sont mises en œuvre par l'application des principes généraux consistant notamment à éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, adapter le travail au salarié en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des équipements et méthodes de travail et de production .

Extrait du texte

Sur le bien-fondé du licenciement. L'employeur tient des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail l'obligation de prendre des mesures de nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour voir confirmer le jugement qui a dit bien fondé le licenciement de M. I... après avoir écarté tout manquement de la société Café Trocadéro à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.755

Sur le bien-fondé du licenciement. L'employeur tient des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail l'obligation de prendre des mesures de nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour voir confirmer le jugement qui a dit bien fondé le licenciement de M. I... après avoir écarté tout manquement de la société Café Trocadéro à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur retient.