Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 136

, la vôtre » ; que la cour d'appel qui, bien qu'ayant repris intégralement les termes de cette lettre reprochant au salarié d'avoir invoqué une atteinte de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à son égard, a néanmoins conclu que le licenciement était fondé sur une faute grave, a d'ores et déjà violé les articles L.1231-1, L.1234-1 et L.4121-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement) ne peut être constitutive d'une faute grave l'attitude agressive ou violente d'un salarié justifiée par l'état psychologique dans lequel il se trouve du fait de son employeur ; qu'en se bornant à retenir la matérialité des faits reprochés à M. V...

1° ALORS QUE la cassation du chef ayant débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître la discrimination syndicale dont il a été victime entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'exécution loyale du contrat de travail et l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail, sont distinctes de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

au fait que la société TORRO n'avait pas organisé de visite de reprise en avril 2011, n'étaient pas, ensemble, de nature à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut modifier les termes du litige ; que le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en affirmant, en l'espèce, que « les prétendus « dépassements des seuils et plafonds prévus par le droit » ne sont pas autrement explicités » bien que Monsieur N... faisait très clairement valoir dans ses conclusions d'appel (p.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Play Bac presse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Play Bac Presse a manqué à « ses » obligations de sécurité et de l'avoir condamnée à payer à Mme U... 3000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° Des actions d'information et de formation, 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

manquement reproché à la société Ouest France, en le supposant établi, était ancien et ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4. ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Monsieur M...

Moyen produit, aux pourvois n° Y 18-17.182 à Z 18-17.206, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° G 18-17.214 à R 18-17.221 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech, demanderesse aux pourvois n° S-18-17.222 à B 18-17.254 ; Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.

dispositif ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,…

-22.840, Z 18-22.841, H 18-22.848, G 18-22.849, J 18-22.850, K 18-22.851, M 18-22.852, R 18-22.856 et U 18-22.859 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

l'existence d'une situation de harcèlement moral, en revanche, il est établi que le salarié a connu une situation de souffrance au travail ayant eu des conséquences sur son état de santé, résultant à la fois d'une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique et d'un surmenage professionnel ; qu'or, en application des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation générale de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que manifestement, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard du salarié à l'origine des problèmes de santé qu'il a rencontré à partir du mois de mars 2014 ; qu'il convient par…

AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice lié à l'exposition au risque amiante. Une société cessionnaire ayant reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant une branche d'activité exercée dans un établissement où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque amiante est subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime. Il résulte de l'article L.4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L.4121-2.