Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 118

juges doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié par la faute de l'employeur ; qu'en limitant les dommages intérêts alloués à Monsieur E... en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif qu'il n'avait demandé que 500€ en première instance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 4121-1 du code du travail, de l'article R 4624-10 ancien du code du travail applicable au litige et du principe de la réparation intégrale.

les sommes de 439,90 € de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.759,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 175,96 € de congés payés y afférents, 6.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité : il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur ne peut être responsable dans le cadre de son obligation de sécurité que s'il n'a pas mis en oeuvre tous les moyens exigés légalement de lui pour prévenir la survenance du dommage ; qu'il convient de rappeler qu'au regard de son contrat de travail, Mme I...

; - des arrêts de travail pour maladie non-professionnelle à compter du 15 août 2014 mentionnant des troubles dépressifs et phobiques ; - les avis d'inaptitude de la médecine du travail ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, pris dans leur ensemble, l'établissement de faits répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pourtant tenu, en application des dispositions alors en vigueur des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, d'une obligation de sécurité qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée, notamment par la mise en oeuvre de mesures préventives, l'employeur ne justifie de la mise en oeuvre d'aucune mesure à la suite de la dénonciation par la salariée de faits susceptibles de…

D'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, DE L'AVOIR condamnée à verser à Mme E... diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant le harcèlement moral s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au manquement à l'obligation de sécurité, en application des articles L.1221-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail, ensemble les article 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à la salariée une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, frappé de nullité et il convient donc d'examiner son argumentation préalablement aux justifications de l'employeur quant au bien fondé de la mesure. 3-1 Sur le manquement de l'employeur de veiller à la sécurité et à la santé de la salariée Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs et ces mesures comprennent notamment la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Mme F... G...

; que la circonstance que l'employeur ne soit pas à l'origine du risque de santé en cause n'est pas de nature à anéantir son obligation ; qu'en jugeant le contraire et en considérant, pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation de prévention, que les pièces du dossier ne permettent pas d'imputer le mal-être de Mme V... à l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 4121-1 et L. 1421-2 du code du travail.

; Outre que Madame G... R... ne peut avoir raison contre tous, ce rapport ne contient aucun élément qui permettrait de supposer la moindre déloyauté de l'employeur à l'égard de la salariée qui, bien au contraire, agit dans l'intérêt de cette dernière en respectant scrupuleusement son obligation de prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L.

moral étant constitué uniquement par le préjudice d'anxiété, seuls les salariés éligibles à l'ACAATA pouvaient prétendre à la réparation d'un tel préjudice de sorte que la [...] n'étant pas une entreprise éligible à l'ACAATA, le salarié ne pouvait prétendre à la réparation de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

de 8 000 € » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l'action en réparation du salarié », sans rechercher si l'absence d'exposition au risque n'excluait pas l'existence d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.