Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 106

; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, l'arrêt retient que le manquement est établi mais que le salarié ne démontre pas son préjudice ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Seris Security à ses obligations dans le domaine des visites médicales ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité pour licenciement illicite. Il est admis que le licenciement est illicite si l'inaptitude trouve sa cause dans un fait fautif ou la méconnaissance de ses obligations par l'employeur. Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a respecté l'obligation de sécurité imposée par l'article L. 4121-1 du code du travail. Mme [N] fait valoir qu'elle a dû faire face, de 2014 à 2015, à des horaires de travail et des responsabilités croissants sans que la direction de l'entreprise ne la préserve de la fatigue accumulée.

indépendamment les uns des autres les faits qu'elle invoquait pour établir que sa situation professionnelle avait dégradé son état de santé physique et mentale, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne démontraient pas la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

; que, pour rejeter la demande de Mme [C] de dommages intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a retenu que la salariée n'établissait pas ne pas avoir disposé d'équipement de protection pour accomplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

; qu'en jugeant que « l'association n'a pas méconnu l'obligation de sécurité lui incombant », tout en ayant constaté « l'absence de transfert de Madame [Y] dans un local sans chauffage au sol », alors que ce transfert avait été recommandé à plusieurs reprises par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

discutée, de sorte que les faits reprochés étaient en rapport direct avec sa maladie, ce dont il résulte que l'employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, la cour d'appel qui, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L.

à des dommages-intérêts en raison de ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, peu important que la situation de harcèlement ne soit pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8.

moral, subi pendant la période de harcèlement et après celle-ci, distinct de celui causé par la perte de son emploi ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages et intérêts réparant ce préjudice distinct, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.

moral, subi pendant la période de harcèlement et après celle-ci, distinct de celui causé par la perte de son emploi ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages et intérêts réparant ce préjudice distinct, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.

moral, subi pendant la période de harcèlement et après celle-ci, distinct de celui causé par la perte de son emploi ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages et intérêts réparant ce préjudice distinct, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.

moral, subi pendant la période de harcèlement et après celle-ci, distinct de celui causé par la perte de son emploi ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages et intérêts réparant ce préjudice distinct, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.