Article L. 412-22 : texte et décisions associées

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait.

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ; qu'au surplus, en faisant état de l'existence de passerelles de carrière d'une société à l'autre en laissant sans réponse les conclusions qui faisaient valoir que de telles possibilités ne pouvaient concerner éventuellement que les cadres et n'intéressaient pas l'ensemble de la collectivité des travailleurs, le jugement viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

juridiquement distinctes pour l'application des articles L. 412-11 et L. 412-22 du Code du travail ; qu'en effet, ni la proximité géographique des sièges sociaux, ni la circonstance que les grèves de la société Filicam - dont l'objet est limité à la réalisation matérielle de documents cambiaires - puisse avoir d'éventuelles répercussions sur l'activité d'un établissement de crédit, ne suffisent, en raison de leur caractère accidentel, à établir l'existence d'une unité économique entre lesdits établissements .