Cour de cassation · 2 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré frauduleuse, nulle et de nul effet la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen :

1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une entretien préalable à un éventuel licenciement mais qui a néanmoins considéré que la désignation était frauduleuse en se référant à des simples avertissements dont le plus récent était antérieur de plus de trois mois à la désignation contestée sans caractériser en quoi, au jour de la désignation, un projet de licenciement aurait menacé le salarié au regard desdits avertissements, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

2 / que le Tribunal, qui a fait état d'une faute qui aurait été commise par le salarié et qualifiée de grave par l'employeur lors de sa découverte, le 12 septembre 2001, ce qui a provoqué la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 octobre 2001 (soit postérieurement à la désignation) mais qui n'a pas recherché si le salarié avait été avisé à la date de la désignation de la découverte de cette faute, ni de ce que l'employeur l'avait qualifiée de grave et donc qu'elle pouvait constituer une menace de licenciement, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

3 / que le tribunal, qui a encore considéré que le salarié "n'était pas sans ignorer les intentions de l'employeur" quant à un éventuel licenciement au motif qu'il refusait de signer un nouveau contrat de travail et contestait les horaires de l'entreprise et la suppression de sa prime de poste, alors que l'employeur n'avait jamais informé le salarié d'un projet de licenciement pour ces motifs et lui avait même proposé un nouveau contrat le 3 octobre 2001, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

4 / qu'en ne constatant pas la connaissance par le salarié et le syndicat de ce projet, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

5 / que le tribunal a relevé que le salarié était syndiqué depuis plusieurs années et que la désignation concomitamment à la création d'une section syndicale était intervenue avant la convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; qu'en considérant néanmoins, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher si elle n'était pas intervenue dans le but, notamment, de faire participer le salarié au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.