Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 24

déléguée syndicale par l'union locale CGT de La Tour du Pin, le 17 décembre 2001 ; Sur le second moyen de cassation, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi d'un crédit d'heures ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les salariés occupant les emplois

de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant ; qu'en ne constatant pas qu'il existait au niveau de l'agence de Challans un représentant de lemployeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R.

expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité, pouvait néanmoins être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création très récente et dénué d'expérience, dont les adhérents (au nombre de 35 sur un effectif de 795 salariés, soit un taux de 4,5 %) ne se sont pas tous acquittés du paiement de leurs cotisations au jour de la désignation contestée (jugement p.

En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

administrative saisie d'un recours contentieux ; qu'en retenant que la deuxième désignation était valable dès lors que le salarié bénéficiait déjà de la procédure d'autorisation de licenciement au titre de son mandat de délégué du personnel, le Tribunal a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat sud télécom de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Massy, le tribunal d'instance énonce essentiellement que faute d'établir la présence sur le site de Massy d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y donner suite le cas échéant, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un établissement distinct ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement, sous la

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

; qu'en considérant néanmoins, en l'absence des critères essentiels de représentativité que constituent l'expérience et l'ancienneté, que cette carence pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L.

le moyen : 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa "présence nouvelle dans l'entreprise" à l'occasion de la désignation de M. X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L.