Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 16

d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que la MAE faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait découvert le contrat de travail de M. X... et les avantages pécuniaires exorbitants qui lui étaient consentis, concernant notamment la garantie d'emploi, qu'après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de l'employeur dont se déduisait l'existence d'une collusion établie dès l'origine entre M.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la procédure que les éléments communiqués contradictoirement après la clôture des débats l'ont été à la demande du tribunal ; Attendu, ensuite, que le tribunal n'avait pas à faire une recherche sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'il avait décidé à bon droit que les désignations.

de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud fait grief au jugement d'avoir dit que le personnel au sol employé au sein de l'établissement 6 DGOACI ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... à laquelle il avait procédé le 17 mars 2004 en qualité de délégué syndical de cet établissement ; Mais attendu qu'hors toute.

le syndicat exposant de ses prérogatives, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'une renonciation ou une reconnaissance ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en considération "qu'en acceptant de faire figurer sur la liste des personnes désignées des personnes désignées comme délégués syndicaux par l'Union SUD Aquitaine des personnes antérieurement désignées en cette.

n° B 04-60093 et K 04-60262 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 17 juillet 2003, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) M. X..., secrétaire général de cet office ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de sa demande d'annulation des désignations, le tribunal d'instance, après avoir relevé que M.

Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les.

Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-3 du Code du travail ; 2 ) en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel il existait sur chaque navire comportant plus de dix hommes d'équipage un délégué du personnel ainsi que le prévoit la convention collective des personnels navigants des entreprises de transport maritimes du 30 novembre 1950 ; que la notion d'établissement distinct.

le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que surtout, le tribunal a relevé que les sociétés Dafy moto, Sharkan, ADEM, Alpha services et Distrimoto avaient des activités similaires qu'en statuant par des motifs inopérants concernant la société transac Moto en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'activité de la société Technigest n'était pas complémentaire de l'activité des autres sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L.

était atteint, une période antérieure à la requête, sans violer l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant, en toute hypothèse, à affirmer que la lecture des registres des entrées et sorties du personnel des différentes entreprises montre que l'effectif de l'unité économique et social est supérieur ou égal à 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes, sans préciser quels.

qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage de l'entreprise en établissements distincts et à un accord collectif aux termes duquel les désignations seront effectivement opérées au sein de chacune des entités ainsi constituées, viole l'article L. 412-15 du.

qu'en statuant ainsi le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose notamment la constatation de l'identité ou de la complémentarité des activités de ces entités ; que deux activités différentes ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au cours d'un même processus de fabrication d'un produit ou de réalisation d'une prestation de service et donc au profit de clients communs .