Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 16

et de la détérioration des relations entre M. Y... et le conseil d'administration, et en ne recherchant pas si M. X..., qui se savait en danger depuis le mois de février 2004, n'avait pas cherché à se prémunir contre le risque que faisait peser sur lui l'imminence du licenciement du directeur salarié de la MAE, le tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que la MAE faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait découvert le contrat de travail de M. X...

CFTC, la circonstance que l'activité de la société Orly Air traiteur couvre exactement le champ d'application du syndicat n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait seul vocation à y désigner des délégués et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

6 de la direction générale des opérations aériennes et commercial international (DGOACI) qui regroupe plus de quinze mille salariés se répartissant en personnel navigant technique, personnel navigant commercial et personnel au sol ; Attendu que, pour les motifs pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud fait grief au jugement d'avoir dit que le personnel au sol employé au sein de l'établissement 6 DGOACI ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X...

leurs propres prérogatives et n'avait donc pas eu pour effet de les priver de la possibilité de désigner des délégués syndicaux ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi et sur quel fondement légal la création d'une union de syndicats avait pu avoir pour effet de priver le syndicat exposant de ses prérogatives, le Tribunal a violé l'article L.

Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail. Dès lors, viole lesdits textes, ainsi que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X...

en décembre 1996 concernait exclusivement l'établissement de Courbevoie, celui d'Asnières n'existant pas alors ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L.

personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles de navigation et au mode de vie et d'organisation à bord, chaque navire ne présentait pas pour ses marins une spécificité propre à faire naître une communauté d'intérêts et à caractériser un établissement distinct, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et R.

; qu'en se bornant à relever que les exposantes ne démontraient pas la concentration du pouvoir de direction entre les mains de M. B... et qu'il n'y avait pas identité de dirigeants entre toutes les sociétés, sans rechercher, comme il y était invité, si ce pouvoir de direction n'était pas concentré entre les mains des mêmes personnes assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L.

2 / que l'existence d'une unité économique et sociale s'appréciant à la date de la requête introductive d'instance, soit en l'espèce le 14 mai 2003, le jugement attaqué n'a pu déclaré valide la désignation du délégué syndical en prenant en considération, pour déterminer si le seuil d'effectif était atteint, une période antérieure à la requête, sans violer l'article L.

ouest" (site de Donges) mais aussi "dans l'ensemble des entités Orange", il n'appartenait pas au syndicat d'exercer le pouvoir de désignation aux lieu et place du syndicat et de décider en définitive que la désignation litigieuse sera validée pour partie et annulée pour le surplus ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage de l'entreprise en établissements distincts et à un accord collectif aux termes duquel les désignations seront effectivement opérées au sein de chacune des entités ainsi constituées, viole l'article L.

entre elles, dès lors qu'il a constaté par ailleurs que les deux sociétés n'avaient ni le même directeur commercial, ni le même directeur des achats, ni le même directeur des stocks, et qu'il n'a pas relevé l'existence d'une politique de gestion économique commune ; qu'en statuant ainsi le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.