L. 4113-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5°) ALORS QU'est justifié le licenciement de l'attaché scientifique, quels que soient son passé disciplinaire et la qualité de son travail, qui méconnait l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L. 4163-2 du code de la santé publique, de faire des cadeaux aux prescripteurs médicaux (loi G...) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique, toute prise en charge de l'hébergement d'un médecin invité par un laboratoire pharmaceutique doit impérativement être prévue, sous peine de sanctions pénales, par une convention passée avec le professionnel de santé et être soumise au conseil national de… [...]
[...] 4°/ qu'aux termes de l'article L. 4163-2 du Code de la santé publique, la méconnaissance de la loi MDOS, codifiée sous l'article L. 4113-6 de ce même code, est passible de sanctions pénales (amende, interdiction d'exercer, de postuler à des marchés publics, fermeture de l'entreprise); qu'en retenant que Mme X..., qui n'avait pas respecté… [...]