Article L. 4113-6 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait offert des cadeaux à des médecins, contrevenant ainsi à la loi G... interdisant les cadeaux aux prescripteurs ; qu'en jugeant que ces faits ne pouvaient justifier le licenciement de la salariée, compte tenu de son passé disciplinaire et de la qualité de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 4113-6 et L.

propre à justifier le licenciement, le cas échéant pour faute grave, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232- 1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 4163-2 du Code de la santé publique, la méconnaissance de la loi MDOS, codifiée sous l'article L. 4113-6 de ce même code, est passible de sanctions pénales (amende, interdiction d'exercer, de postuler à des marchés publics, fermeture de l'entreprise); qu'en retenant que Mme X..., qui n'avait pas respecté les prescriptions de la loi MDOS, n'avait pas, ce faisant, exposé son employeur à d'éventuelles conséquences préjudiciables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L.