Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 7

nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10. Il résulte du point 7 que l'employeur doit être débouté de sa demande en restitution de l'indemnité de précarité. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

La cassation du chef de dispositif condamnant les syndicats aux dépens n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif les condamnant au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que la critique formée par le second moyen n'est pas susceptible d'atteindre. 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

liste en deuxième position à une place qui aurait dû revenir à un homme. 14. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 11. Le jugement a mis à la charge de la société les entiers dépens de l'instance. 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

sérieuse quant à la légalité et la portée de cette décision, transmettre à la juridiction administrative compétente cette question préjudicielle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'exception d'illégalité de la décision administrative d'autorisation de transfert. 21. La décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert du contrat de travail de l'intéressé vers la société SPRC vise tant l'article L.

membres de la commission dont dix issus du collège employés et cinq issus du collège encadrement était conforme aux dispositions conventionnelles, le tribunal judiciaire a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond en déboutant les sociétés de leurs demandes.

invoquée par l'employeur concernant le non-cumul de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis avec l'indemnité d'éviction n'est pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. Tel que suggéré par le salarié, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. 8. Le jugement a condamné les syndicats FO et SNU aux dépens. 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

que la liste respectait l'obligation d'alternance jusqu'à épuisement des candidats hommes, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le demandeur et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement, jusqu'à la date de l'arrêt, soit le 23 février 2024. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. L'employeur devra rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois. 12.

[V], et que le transfert des contrats de travail à la société Gazocéan était intervenu le 1er janvier 2001, soit antérieurement à ces dates, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. Tel que suggéré par la société CMA-CGM et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, engagé le 10 septembre 2018, avait été placé en arrêt maladie à partir du 24 août 2020 et licencié le 2 septembre 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.