Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 10

allemand la production d'un relevé de créances, s'agissant de créances fixées par décision juridictionnelle. 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 22. Il y a lieu en conséquence de dire que l'AGS doit sa garantie à hauteur des créances fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 14 septembre 2022, dans les limites des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 23.

et déboutant la salariée de ses réclamations que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre dès lors que la salariée ne fondait pas sa demande de prise d'acte sur le non-paiement d'un solde de congés payés. 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

aurait dû déduire que l'employeur, en refusant de prendre en compte cette liste, n'avait commis aucune irrégularité de sorte que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation de neutralité, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Tel que suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'Union locale CGT d'[Localité 7] et MM.

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, le salarié ne formulait aucune demande au titre de l'indemnité légale de licenciement mais réclamait la somme de 10 416 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué les chefs de dispositif par lesquels la société Roquette frères a été condamnée à payer à M.

En statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'une femme était en surnombre sur les deux listes FGTA-FO, ce qui aurait dû le conduire à annuler l'élection tant de Mme [C] que de Mme [O], seules élues du sexe surreprésenté, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Tel que suggéré par le mémoire du demandeur du pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. Il convient d'annuler l'élection de Mme [C] et de Mme [O].

formation. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février 2019, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail.

Il ajoute que les faits de harcèlement moral constituent une atteinte à la santé et à la sécurité des salariés de l'entreprise. 9. En statuant ainsi, alors que le litige relatif au harcèlement d'un salarié en raison de sa situation personnelle ne portait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Tel que suggéré par l'employeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

de prud'hommes, qui a tranché une contestation sérieuse quant à la non-conformité de ce contrat aux exigences de l'article L. 1243-10 du code du travail, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

dans ce délai, en sorte qu'à la date de l'entretien préalable, le vendredi 29 décembre 2017, le salarié n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, tel que suggéré par le demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours