Article L. 411-17 : texte et décisions associées

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.411-17 du Code du travail, tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code et notamment celles de l'article L.132-1 du même code, dont il résulte que la convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une.

conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L.411-17 du Code du Travail ; que les parties s'opposent cependant : -sur la qualification qu'il convient de donner au protocole de 2003, au regard de celui du 18 décembre 1996, -sur la représentativité dans l'entreprise de la CFDT et de la CFTC au sens de l'article L.132-2 et donc sur leur qualité ou celle de leurs délégués à conclure une convention ou un accord collectif de travail avec la TCAR .

de 65 ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent examiner les pièces sur lesquelles ils se fondent pour rejeter une prétention ; qu'ils doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen .

si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités.

si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les.

si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17 et L. 131-1 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, quatrièmement, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable dans la mesure où la.

des conventions et accords collectifs de travail prévu à l'article L. 411-17 du Code du travail, comme le faisait valoir l'organisation syndicale, ce qui était de nature, nécessairement à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, que pour avoir refusé de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, l'arrêt attaqué a violé tant ledit article L. 411-17 que l'article L. 411-11 du Code du travail.

de l'article L. 132-8 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 411-17 du même Code, à défaut de stipulation relative dans un accord d'entreprise aux modalités de dénonciation, celle-ci s'opère régulièrement par l'information adressée par l'employeur au comité d'entreprise, organe représentant les salariés lors de la négociation et de la signature de l'accord et susceptible de négocier et de signer sa révision, que la cour d'appel, qui.