L. 4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la Société Ecladent a respecté le caractère réel et sérieux des motifs invoqués conformément à l'article L122- l4-3 du Code du Travail (article L1232-1 du NCT) ; que Mme X... reconnaît, au travers de ses différents courriers, ne pas vouloir effectuer certaines missions qui lui sont confiées au titre de so… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'un licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur une cause établie qui doit avoir une réalité concrète et vérifiable ; qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur une cause objective à partir de faits précis ; qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse doit… [...]