Code du travail
Article L. 4-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-14.268
Cour de cassation; que ces actes d'insubordination ont désorganisé la SARL Ecladent ; que la preuve d's griefs visés dans la lettre de licenciement est ainsi suffisamment établie et le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE la Société Ecladent a respecté le caractère réel et sérieux des motifs invoqués conformément à l'article L122- l4-3 du Code du Travail (article L1232-1 du NCT) ; que Mme X... reconnaît, au travers de ses différents courriers, ne pas vouloir effectuer certaines missions qui lui sont confiées au titre de son contrat de travail ; qu'également les témoignages de Mme E... et M. D...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541
Cour de cassation; que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent de son insuffisance professionnelle, de sa carence ou de sa faute ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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