Code du travail
Article L. 362-4 : texte et décisions associées
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Article L. 362-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 362-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.445
Cour de cassation… 8224-4 anciennement L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.446
Cour de cassation… L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.667
Cour de cassation… L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2003, 02-80.686
Cour de cassation… L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2001, 99-86.365
Cour de cassation… 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'infraction à la…
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Méthode et périmètre
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