Code du travail
Article L. 3553-8 : texte et décisions associées
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Article L. 3553-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3553-8
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 16 avril 2026, 24/00403
Cour d'appel… limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3553-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-2 du code du travail. Pour plus…
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-14.410
Cour de cassation… de la SARL IB Services ; ALORS QUE, selon l'article L. 3553-8, 1° du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la cassation des chefs de l'arrêt…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-44.952
Cour de cassation'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 3553-8 du code du travail.
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