Article L. 3553-8 : texte et décisions associées

; qu'il s'en déduit que l'employeur a ainsi sciemment contourné les règles légales applicables en matière de cotisations notamment ; qu'il sera fait droit à la demande du salarié tendant à se voir accorder l'indemnité forfaitaire sanctionnant la carence de l'employeur à cet égard ; qu'une créance de 10. 773, 66 euros à ce titre sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IB Services ; ALORS QUE, selon l'article L.

; qu'en décidant que I'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts qui constituaient une dette de l'entreprise, dès lors qu'ils avaient pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte de revenus subie par les salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 3553-8 du code du travail.