L. 3553-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, selon l'article L. 3553-8, 1° du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la cassation des chefs de l'arrêt fixant la… [...]
[...] ALORS QUE la garantie de l'AGS ne couvre pas les dettes de l'entreprise, mais les créances qui sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que I'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts qui constituaient une dette de l'entreprise, dès lors qu'ils avaient pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte… [...]