Article L. 353-1 : texte et décisions associées

des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M. X... était nul, l'ASSEDIC l'a assigné en restitutions des allocations chômage versées ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si les.

accords conclus entre employeurs et travailleurs mentionnés à l'article L. 353-1 du Code du travail ; que la salariée réclamait une somme égale au manque à gagner qu'elle avait subi du fait de la non-proposition d'une convention de conversion, correspondant à la simple différence entre les sommes qu'elle aurait dû recevoir au titre de bénéficiaire d'une convention de conversion et celles qu'elle avait reçues au cours de la même période ; qu'en.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1er janvier 1994 annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion, les articles 44 et 45, alinéa 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire de référence qui est pris en considération.

d'offrir aux salariés le bénéfice des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées destinées à favoriser leur reclassement ; qu'aux termes de l'article D. 322, alinéa 1er, du Code du travail l'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail l'indemnité de préavis, dans la limite deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention .

321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 sont applicables ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté conformément à l'article L.

les conditions d'admission prévues par les accords visés à l'article L. 353-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne remplissait pas ces conditions, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 a de la Convention collective nationale des industries de carrière et métaux .

321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 sont applicables ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté conformément à l'article L.