Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-40.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2000

Numéro d'affaire

98-40.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Selam International, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, délégation régionale AGS du Nord Est unité déconcentrée de l'UNEDIC, Centre d'affaires libération, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, conseil…