Article L. 351-6-2 : texte et décisions associées

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Pôle emploi : Vu les articles L. 351-6-2 et R. 311-3-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur en 2006 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en remboursement des allocations indûment versées antérieurement à décembre 2006 par Pôle emploi, l'arrêt retient que le versement ayant eu lieu en une seule fois très tardivement le 15 novembre 2006 pour les indemnités dues depuis le 2.

des articles 2 du code civil, 4-111 de la loi du 17 janvier 2001, L. 351-6-2 du code du travail ancien, 3. 2. 1 de la circulaire Unedic du 22 avril 2002, de la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions et de condamner Pôle Emploi, venant aux droits de l'Assedic de Lorraine, à lui payer à titre de complément d'allocations de chômage pour la période du 29 juillet 1993 au 31 octobre1998, la somme de 120 960 ¿, au besoin à titre de.

que l'ASSEDIC invoque pour la première fois en cause d'appel la fin de non recevoir de l'article L. 351-6-2, alinéa 2 du Code du travail qui dispose que l'action en paiement (de l'allocation d'assurance) se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-20 du même Code ; qu'il fait ainsi valoir que le droit de Mr X... a été « ouvert » le 19 août 2001 avec un début d'indemnisation le 9 novembre 2001, qui constitue le point de départ de la prescription biennale .

applicables ; que l'article L. 5422-5 du code du travail, anciennement L. 351-6-2, alinéa 3, introduit par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, dispose que «l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans», ou dix ans en cas de fraude ou fausse déclaration, et que ces délais courent à compter du jour de son versement ; qu'en refusant de faire application de la prescription triennale motif pris de la.

qu'en fixant au 18 juillet 2001, date d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à la prescription biennale de l'article L. 5422-4 du code du travail .

soit moins de trois ans plus tard, le juge de proximité a violé l'article L. 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 5422-5 du même code.

trois ans après que la prescription de l'article L. 5422-5 (anciennement L. 351-6-2) du Code du travail ait commencé à courir ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de l'organisme social, le juge de proximité a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que le caractère indu des allocations dont l'Assedic de la Réunion demandait le remboursement résultant des sommes allouées à M. X... par l'arrêt de la cour d'appel de.

de tierce opposition (25 avril 2002), ce en application des articles L 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, 2252 et 2257 du Code civil ; que l'ASSEDIC est fondée à réclamer à Madame X... le montant des allocations de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement ; ALORS.

de tierce opposition (25 avril 2002), ce en application des articles L 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, 2252 et 2257 du Code civil ; que l'ASSEDIC est fondée à réclamer à Madame X... le montant des allocations de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement .

soulevée ; 5°/ qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 351-6-2 du code du travail, issues de la loi du 17 juillet 2001, selon lesquelles l'action en paiement se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la réponse apportée à la demande en paiement de l'intéressé, étaient d'application immédiate dès lors qu'elles avaient pour effet d'abréger un délai légal de prescription quand le délai de prescription.

de droit commun et que la prescription triennale prévue par l'article L. 351-6-2 du code du travail n'est applicable que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2001 de sorte que l'action en répétition des prestations servies du 10 décembre 1993 au 8 octobre 1996 engagée le 30 juillet 2003 par l'ASSEDIC moins de trois ans après l'entrée en vigueur de la prescription triennale et moins de trente ans après le jugement du tribunal administratif n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indû engagée par l'ASSEDIC de Lorraine n'a pu commencer à courir qu'à la date d'exigibilité de l'.