Article L. 351-2 : texte et décisions associées

médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2. 8. La convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, qui prévoit que l'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit, ne fait pas obstacle à ce dispositif. 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-20, L. 351-2 et L. 351-3 et suivants du code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une formation, cette formation doit, par analogie à ce que la loi prévoit pour d'autres contrats spécifiques, conduire à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L.

à un revenu de remplacement sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ; qu'aux termes du second, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa.

1995, elle a obtenu le 10 février une aide en application de l'article L. 351-24 du Code du travail, ainsi que le maintien de sa couverture sociale antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque l'aide lui a été accordée, n'avait pas droit au maintien dans le régime général, lui a notifié le 13 mars 1996 qu'elle cessait d'être affiliée .

permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ; Attendu que la société Sidas, qui employait M. X..., en qualité de VRP multicarte, a été condamnée, par jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail le 12 mars 1985 ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, l'attestation ASSEDIC ; que cette attestation ayant été en définitive établie le 4 juin 1992, M.

permettent d'exercer leurs droits aux prestations prévues par l'article L. 351-2 du Code du travail, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 351-5 et L. 351-2 du Code du travail; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié, qui reconnaissait qu'une attestation Assedic portant la mention "démission" lui avait été remise par l'employeur, demandait que ce dernier soit condamné à lui remettre une attestation portant la mention "licenciement".

à un revenu de remplacement sous une des formes énumérées par l'article L. 351-2 du même Code; que la cour d'appel, qui a constaté que l'origine de la rupture du contrat de travail liant l'OPAC au salarié réside dans la décision de celui-ci d'adhérer à une convention d'allocation spéciale, à la suite de son licenciement pour motif économique prononcé par la société Pétrotec fonderie, employeur auprès duquel il exerçait son activité principale, et.

322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurement existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources ; que, dès lors, seules peuvent bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.

322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurements existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources ; que, dès lors, peuvent seules bénéficier du maintien des droits.

322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurement existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources ; que dès lors, seules peuvent bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.

étaient remplies ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.143-11-1 et suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence du syndic, ne disposent d'aucun droit d'action directe contre l'Assedic et que le moyen est d'ordre public ; Mais attendu que la violation d'une règle de droit, fût-elle d'ordre.

du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du Code de la sécurité sociale ; que le second prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu.