L. 351-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4. ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'indemnisation d'un salarié par Pôle Emploi est exclusive de son droit à assurance vieillesse ; qu'en validant le chef de redressement contesté au motif q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la commission de recours amiable a rejeté le recours comme tardif ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré recevable le recours mais a débouté Monsieur S... de ses demandes en relevant, à l'instar de la CARSAT Sud Est, que le régime de la CNIEG est un régime spécial, adossé au régime général, mais qu'il… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le Conseil est conduit à chercher l'articulation entre ce que stipule la Convention départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ; que la Convention collective de la métallurgie de l'INDRE en son article 16-3 stipule : « L'âge normal de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon 1' article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige (loi n4 2003-775 du 21 août2003), "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d' un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité so… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 applicable au litige, prévoit la possibilité d'une mise à la retraite d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel il peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite à taux plein, notamment du salarié qui remplit les conditions… [...]