Code du travail
Article L. 342-13 : texte et décisions associées
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Article L. 342-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 342-13
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 98-42.234
Cour de cassationdes autorités de tutelle en application des articles L 341-1, L 342-1 et L 342-13 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 98-42.234
des autorités de tutelle en application des articles L 341-1, L 342-1 et L 342-13 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France .
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