Article L. 341-16 : texte et décisions associées

à compter du 1er janvier 2011, consacrait la rupture de la relation de travail et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 du code de la sécurité sociale et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en l'absence de demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail pour mettre le salarié à la retraite. 9.

si, en demandant la liquidation de ses droits à la retraite au mois de mai 2003, le salarié n'avait pas précisément manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu l'article L. 1237-9 de ce code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

source dans le licenciement du salarié du 2 juillet 2003, dont il appartenait au juge d'apprécier la régularité ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article L.341-15 du Code de la sécurité sociale et l'article L.122-32-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle ; qu'en énonçant que la perception par le salarié d'une pension de vieillesse par application des dispositions de l'article L.341-15 du Code de la sécurité sociale, avait nécessairement mis fin au contrat de travail, bien que son versement ne soit pas incompatible avec la poursuite de ce…

X..., classé en invalidité de 2e catégorie, n'exerçait pas son activité professionnelle au moment de son 60e anniversaire, ne percevait pas de rémunération ayant le caractère d'un salaire et ne pouvait s'opposer au remplacement de sa pension d'invalidité par une pension de vieillesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 341-15, L. 341-16, R. 341-23 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.