Code du travail
Article L. 341-15 : texte et décisions associées
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Article L. 341-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 341-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.019
Cour de cassationla limite de 3 mois, alors : « 1°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la substitution d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude à la pension d'invalidité est automatique dès lors que l'âge légal de la retraite est atteint ; que la décision de la caisse de l'assurance retraite substituant la pension vieillesse à la pension d'invalidité s'impose au salarié comme à l'employeur et entraîne la mise à la retraite du salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.019
la limite de 3 mois, alors : « 1°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la substitution d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude à la pension d'invalidité est automatique dès lors que l'âge légal de la retraite est atteint ; que la décision de la caisse de l'assurance retraite substituant la pension vieillesse à la pension d'invalidité s'impose au salarié comme à l'employeur et entraîne la mise à la retraite du salarié .
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