Code du travail
Article L. 3332-13 : texte et décisions associées
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Article L. 3332-13
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.437
Cour de cassationdans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001 étaient d'application immédiate et que l'accord du 2 mars 2000 sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.437
dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001 étaient d'application immédiate et que l'accord du 2 mars 2000 sur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
Cour de cassationdans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; que dans le cadre d'une réorganisation du site de Pithiviers prévoyant l'arrêt des activités de production de dispositifs d'administration de médicaments pour les laboratoires pharmaceutiques (branche.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; que dans le cadre d'une réorganisation du site de Pithiviers prévoyant l'arrêt des activités de production de dispositifs d'administration de médicaments pour les laboratoires pharmaceutiques (branche.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
Cour de cassationdans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; qu'en cause d'appel, Mme Y..., qui avait signé le 18 septembre 2009 un « protocole de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ; qu'en cause d'appel, Mme Y..., qui avait signé le 18 septembre 2009 un « protocole de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité ».
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3332-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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