Article L. 3324-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant au recours à des personnels extérieurs, doivent être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.019

à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée en fonction des salaires qui correspondent aux rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les salaires versés aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des charges d'exploitation correspondant au recours à des personnels extérieurs, doivent être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation .

Extrait du texte

constituant la réserve spéciale de participation. 5. L'article L. 3324-1 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 dispose : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.634

constituant la réserve spéciale de participation. 5. L'article L. 3324-1 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 dispose : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Extrait du texte

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que, pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.970

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que, pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Extrait du texte

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que, pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.971

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que, pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Extrait du texte

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.972

442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation ; Attendu que pour inclure dans le calcul de la réserve de participation de la société les rémunérations de l'ensemble des.

Extrait du texte

retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société et les syndicats CFE-CGC de la métallurgie de Franche-Comté, CGT de la métallurgie de Belfort et Sud Technhom ont signé, le 31 octobre 2014, un accord portant rectification conventionnelle du calcul de la réserve de participation pour l'année 2012 ; que le comité d'entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-23.110

retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société et les syndicats CFE-CGC de la métallurgie de Franche-Comté, CGT de la métallurgie de Belfort et Sud Technhom ont signé, le 31 octobre 2014, un accord portant rectification conventionnelle du calcul de la réserve de participation pour l'année 2012 ; que le comité d'entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin.

Extrait du texte

défaut d'accord, par la loi ; QU'il résulte des dispositions des articles L. 3324-1 à L. 3424-9 du code du travail que la réserve spéciale de participation est calculée après clôture des comptes, en fonction d'une formule prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés au prorata de la rémunération perçue (sauf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910

défaut d'accord, par la loi ; QU'il résulte des dispositions des articles L. 3324-1 à L. 3424-9 du code du travail que la réserve spéciale de participation est calculée après clôture des comptes, en fonction d'une formule prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés au prorata de la rémunération perçue (sauf.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et L. 131-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.240

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et L. 131-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.936

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation.

Extrait du texte

des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévue au 4° de l'article L.3324-1 sont réglées par la procédure stipulée par les accords de participation. A défaut elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566

des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévue au 4° de l'article L.3324-1 sont réglées par la procédure stipulée par les accords de participation. A défaut elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.

Extrait du texte

a lieu de constater que la cour est compétente, conformément aux articles L 3324-1 et suivants du code du travail ; qu'il résulte de l'article L 3324-1 du code du travail, de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le montant de la réserve de participation afférente à un exercice est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise (B), de ses capitaux propres (C), des salaires versés au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994

a lieu de constater que la cour est compétente, conformément aux articles L 3324-1 et suivants du code du travail ; qu'il résulte de l'article L 3324-1 du code du travail, de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le montant de la réserve de participation afférente à un exercice est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise (B), de ses capitaux propres (C), des salaires versés au.