Article L. 3324-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et par l'article L. 3324-1 du même code selon lequel le bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise doit être imputé sur l'impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 14-23.888

en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et par l'article L. 3324-1 du même code selon lequel le bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise doit être imputé sur l'impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation .

Extrait du texte

. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable aux salariés concernés la location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société PIIF (ex VISUAL ILE DE FRANCE), a confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport de voyageurs à la société VISUAL, uniquement en ce qu'elle les a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837

. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable aux salariés concernés la location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société PIIF (ex VISUAL ILE DE FRANCE), a confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport de voyageurs à la société VISUAL, uniquement en ce qu'elle les a.

Extrait du texte

spéciale de participation, calculée selon la formule prévue à l'article L. 3324-1 du [code du] travail, prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que de même, la répartition de cette participation entre les différents salariés était déterminée par un accord de participation ; que selon l'article D. 3324-40 du code du travail, applicable au présent litige, lorsque la déclaration des résultats d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614

spéciale de participation, calculée selon la formule prévue à l'article L. 3324-1 du [code du] travail, prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que de même, la répartition de cette participation entre les différents salariés était déterminée par un accord de participation ; que selon l'article D. 3324-40 du code du travail, applicable au présent litige, lorsque la déclaration des résultats d'un.

Extrait du texte

et au calcul de la valeur ajoutée prévu au 4ème alinéa de l'article L 3324-1 sont réglées par les accords de participation et à défaut relèvent des juridictions compétentes en matière fiscale. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent code sont de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en l'espèce, il est manifeste que le premier juge ne pouvait constater son incompétence puisqu'il n'existe pas de litige fiscal, l'entreprise et l'administration fiscale ayant trouvé un accord qui mettait fin aux procédures en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315

et au calcul de la valeur ajoutée prévu au 4ème alinéa de l'article L 3324-1 sont réglées par les accords de participation et à défaut relèvent des juridictions compétentes en matière fiscale. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent code sont de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en l'espèce, il est manifeste que le premier juge ne pouvait constater son incompétence puisqu'il n'existe pas de litige fiscal, l'entreprise et l'administration fiscale ayant trouvé un accord qui mettait fin aux procédures en cours .

Extrait du texte

de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3324-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.911

de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3324-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 10-28.527

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Extrait du texte

de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail, celle de l'intéressement est librement fixée par les parties sous réserve de certaines conditions (caractère aléatoire, lié aux résultats et/ ou aux performances) et qu'il est possible de lier les deux systèmes de participation financière des salariés, pour en limiter le cumul, par exemple en prévoyant dans l'accord d'intéressement que la somme représentant la réserve spéciale de participation obligatoire sera déduite du montant de la prime globale d'intéressement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813

de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail, celle de l'intéressement est librement fixée par les parties sous réserve de certaines conditions (caractère aléatoire, lié aux résultats et/ ou aux performances) et qu'il est possible de lier les deux systèmes de participation financière des salariés, pour en limiter le cumul, par exemple en prévoyant dans l'accord d'intéressement que la somme représentant la réserve spéciale de participation obligatoire sera déduite du montant de la prime globale d'intéressement .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et L.3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et L.3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Extrait du texte

sociale, ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) ; 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à des pigistes ne saurait justifier la prise en compte de ces sommes pour le calcul de la réserve spéciale de participation si ces journalistes n'ont pas la qualité de salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10.957

sociale, ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) ; 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à des pigistes ne saurait justifier la prise en compte de ces sommes pour le calcul de la réserve spéciale de participation si ces journalistes n'ont pas la qualité de salariés .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.810

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise .

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 devenu L. 3324-1 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-41.608

et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 devenu L. 3324-1 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales .

Extrait du texte

442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société Exekia révèlent un bénéfice fiscal nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.140

442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de ses droits à participation au titre de l'exercice 2000, l'arrêt retient que les documents fiscaux produits par la société Exekia révèlent un bénéfice fiscal nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de.