Article L. 3322-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

sur la réserve spéciale de participation. En application des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de l'entreprise, sous la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et constituant la réserve spéciale de participation. Selon l'article L. 3326.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-50.015

sur la réserve spéciale de participation. En application des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de l'entreprise, sous la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et constituant la réserve spéciale de participation. Selon l'article L. 3326.

Extrait du texte

de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et par l'article L. 3324-1 du même code selon lequel le bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 14-23.888

de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et par l'article L. 3324-1 du même code selon lequel le bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont.

Extrait du texte

de réserve de participation, instituée collectivement par l'article L. 3322-1 du code du travail au profit des salariés, cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837

de réserve de participation, instituée collectivement par l'article L. 3322-1 du code du travail au profit des salariés, cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux.

Extrait du texte

directement du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail ; 2°/ que les actes anormaux de gestion commis par l'employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614

directement du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail ; 2°/ que les actes anormaux de gestion commis par l'employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles .

Extrait du texte

de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. " (Art. L.3322-1) et « Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4. La base, les modalités de calcul, ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. " (Art. L.3322-1) et « Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4. La base, les modalités de calcul, ainsi.

Extrait du texte

qui s'évinçaient pourtant de ses constatations, violant ainsi les articles L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-20.164

qui s'évinçaient pourtant de ses constatations, violant ainsi les articles L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

qu'en l'espèce, il incombait à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du Code du travail, de l'obligation de mettre en place dans l'entreprise une participation financière bénéficiant à l'ensemble de ses salariés, et dont elle ne contestait pas l'existence, d'établir s'en être libérée à l'égard de Madame X..., à qui elle était liée par contrat de travail ; qu'à défaut, elle devait être condamnée à l'exécution de cette obligation légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.392

qu'en l'espèce, il incombait à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du Code du travail, de l'obligation de mettre en place dans l'entreprise une participation financière bénéficiant à l'ensemble de ses salariés, et dont elle ne contestait pas l'existence, d'établir s'en être libérée à l'égard de Madame X..., à qui elle était liée par contrat de travail ; qu'à défaut, elle devait être condamnée à l'exécution de cette obligation légale .

Extrait du texte

formule légale de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3324-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.911

formule légale de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3324-1 du code du travail.

Extrait du texte

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 10-28.527

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Extrait du texte

dès lors que ne lui sont pas applicables les dispositions de l'article L. 3322-1 du Code du travail selon lequel la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise et elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu'en décidant que la prime de 585.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641

dès lors que ne lui sont pas applicables les dispositions de l'article L. 3322-1 du Code du travail selon lequel la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise et elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu'en décidant que la prime de 585.

Extrait du texte

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et L.3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3322-1 et L.3324-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié, demandeur en versement d'une participation, de prouver que les conditions d'un tel versement sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin que seul le préjudice certain ouvre droit à réparation .

Extrait du texte

elle aurait dû le faire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1111-2, L. 3322-1, L. 3322-2 et R. 3322-1 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380

elle aurait dû le faire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1111-2, L. 3322-1, L. 3322-2 et R. 3322-1 du Code du Travail.