Code du travail
Article L. 332-8 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 332-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 332-8
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506
Cour d'appel… de travail de l'agent sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur territorial est autorisé à procéder au licenciement dans l'intérêt du service. Elle admet avoir suivi une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne pouvait pas mettre en 'uvre le licenciement économique pour ses…
Montants : Montants identifiés : 11 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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