L. 3313-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W... stipule que le salarié exerce à titre principal, une fonction relevant du groupe haute maîtrise (assimilé cadre) visé en annexe III de la convention collective applicable, relative aux techniciens et agents de maîtrise, à titre secondaire, une fonction relevant du groupe des personnels roul… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ; [...]
[...] 3°/ que seule l'exigence du caractère collectif et aléatoire de l'intéressement conditionne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociales ; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d… [...]