Code du travail
Article L. 3313-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3313-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3313-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-24.378
Cour de cassation; que la cour en déduit que, contrairement à ce qu'il affirme, l'intimé n'appartenait pas au personnel roulant de l'entreprise, nonobstant l'exercice effectif d'une fonction relevant de ce groupe ; qu'au regard de ces éléments, M. W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des articles L. 3121-42 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615
Cour de cassationIl résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul
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