Code du travail
Article L. 3313-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3313-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3313-1
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 septembre 2026, 23/00454
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 24/00051
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-19.437
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de l'intéressement et de la participation : selon l'article L 3313-1 al 1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L.3323-1 précise que l'accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M. Y... soutient, en premier lieu, qu'il n'a jamais été informé des modalités de mise en oeuvre de l'accord de participation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-19.437
AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de l'intéressement et de la participation : selon l'article L 3313-1 al 1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L.3323-1 précise que l'accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M. Y... soutient, en premier lieu, qu'il n'a jamais été informé des modalités de mise en oeuvre de l'accord de participation .
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