Article L. 3313-1 : texte et décisions associées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS LAURENTIN à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information sur les droits du salarié à l'intéressement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de l'intéressement et de la participation : selon l'article L 3313-1 al 1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L.3323-1 précise que l'accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M. Y...