Code du travail
Article L. 3312-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3312-3
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3312-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 24/00051
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762
Cour de cassationElle ajoute que l'accord ne contient aucune clause permettant, en application de l'article L3312-3 du code du travail, de faire bénéficier de l'intéressement le président ou les directeurs généraux. ***** La qualité de salarié de M. F... a été reconnue par l'arrêt précité du 18 novembre 2011 ayant autorité de la chose jugée sur ce point. M. F... peut donc prétendre au bénéfice de l'intéressement prévu par l'accord signé le 4 juin 2007 prévoyant en son article 3 que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762
Elle ajoute que l'accord ne contient aucune clause permettant, en application de l'article L3312-3 du code du travail, de faire bénéficier de l'intéressement le président ou les directeurs généraux. ***** La qualité de salarié de M. F... a été reconnue par l'arrêt précité du 18 novembre 2011 ayant autorité de la chose jugée sur ce point. M. F... peut donc prétendre au bénéfice de l'intéressement prévu par l'accord signé le 4 juin 2007 prévoyant en son article 3 que.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 7 décembre 2018, 17/03295
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