Code du travail
Article L. 3262-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3262-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.759
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « I - SUR LES RAPPELS DE SALAIRES : Aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant. Ces titres sont émis : 1. Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.759
AUX MOTIFS QUE « I - SUR LES RAPPELS DE SALAIRES : Aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant. Ces titres sont émis : 1. Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-18.333
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et L. 3262-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; Attendu ensuite, que c'est par une exacte application.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-18.333
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et L. 3262-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ; Attendu ensuite, que c'est par une exacte application.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.752
Cour de cassationl'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.752
l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3262-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.