Code du travail
Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 3253-21
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-21
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03918
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03928
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03936
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03937
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03938
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03941
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03802
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03859
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03867
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 15 novembre 2017, 14/03520
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244
Cour de cassationet les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-21 du code du travail et que la garantie n'a qu'un caractère subsidiaire dans la seule mesure de l'insuffisance de disponibilité entre les mains du liquidateur et dit que l'obligation l'obligation du CGEA de faire l'avance des sommes représentant le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244
et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-21 du code du travail et que la garantie n'a qu'un caractère subsidiaire dans la seule mesure de l'insuffisance de disponibilité entre les mains du liquidateur et dit que l'obligation l'obligation du CGEA de faire l'avance des sommes représentant le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-26.947
Cour de cassation625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 » ; qu'en l'espèce, les parties défenderesses, l'AGS CGEA de Marseille et Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, contestent la qualité de salarié de M. [Y] ; qu'il conviendra donc d'examiner les critères qui sont constitutifs de la réalité d'un contrat de travail, c'est-à-dire une prestation de travail effective, une rémunération en contrepartie de la prestation de travail et une subordination juridique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-26.947
625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 » ; qu'en l'espèce, les parties défenderesses, l'AGS CGEA de Marseille et Maître [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, contestent la qualité de salarié de M. [Y] ; qu'il conviendra donc d'examiner les critères qui sont constitutifs de la réalité d'un contrat de travail, c'est-à-dire une prestation de travail effective, une rémunération en contrepartie de la prestation de travail et une subordination juridique .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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