Article L. 3253-18-9 : texte et décisions associées

O..., dont le comportement est incontestablement fautif ; qu'il en déduit qu'aucune faute ne peut être imputée à l'AGS ou au CGEA ; Que M. T... répond que les règles d'assurances contre le risque de non-paiement des créances salariales dans le cas où l'employeur est établi dans un autre état membre de l'Union européenne sont régies par les articles L.3253-18-1 à L.3253-18-9 du code du travail ; qu'il ajoute que ces dispositions sont issues de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 ayant transposé la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 ; qu'il précise que cette directive aurait dû être transposée au plus tard le 8 octobre 2005 ; qu'il considère alors que le règlement des sommes revenant au salarié au titre des créances impayées par son employeur doit s'effectuer directement entre les mains du salarié ; qu'il…