Code du travail
Article L. 3253-13 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 3253-13
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401
Cour de cassationà la date de la modification de la situation juridique ; que l'article L. 3253-13 dispose : « L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401
à la date de la modification de la situation juridique ; que l'article L. 3253-13 dispose : « L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.831
Cour de cassationapplication de l'accord du 11 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique en application d'un accord d'entre prise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.831
application de l'accord du 11 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique en application d'un accord d'entre prise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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